A discuter
Amendement n°27 · article 12 · déposé le 4 décembre 2023
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Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
« Cet amendement rétablit l'article 12 dans sa version initiale, rétablissant le volet accession des aides personnalisées au logement (APL accession). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.