À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« contribuer »,

le mot :

« pourvoir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que l'Etat a la responsabilité de pourvoir aux besoins en formation constatés par les universités, les conseils territoriaux de santé et l'ARS. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.