Rejeté
Amendement n°34 · article premier · déposé le 4 décembre 2023
À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot :
« en »
les mots :
« à la »
« amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.