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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°38 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 4 décembre 2023

L’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Après recension des besoins locaux en soins et en formation médicale, la commission d’amélioration de l’accueil et de la formation des étudiants en santé peut proposer l’ouverture dans le territoire où sont investis ses élus d’un institut universitaire de santé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’institut universitaire de santé constitue une propédeutique des études médicales et paramédicales. »

« Il est pour elles un facteur d’attractivité. Il offre en outre aux parents des étudiants une garantie à leur investissement dans les études de leur enfant. Il leur permet enfin de provisionner des études qui sont particulièrement longues. »

« Les IUS peuvent évoluer facilement et rapidement vers la constitution de facultés de médecine à part entière, selon les besoins des territoires évalués au plus près des réalités. Ce format est appelé à généralisation par le présent amendement. »

« Afin de mailler le territoire, il est envisageable d’en ouvrir dans les communes de Bourges, Chaumont, Pau, Perpignan, Rodez, Saint-Jean-d’Angély et Saint-Pierre - et ce d’autant plus que les jeunes adultes qui y auront commencé leurs études seront de ce fait poussés à y retourner pour compléter et maintenir l’offre de soins locale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 43 voix pour, 70 contre

Scrutin public n°3197 · séance du 7 décembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée