Tombé
Amendement n°57 · article 2 · déposé le 4 décembre 2023
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« En contrepartie de cet accès à la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, »
les mots :
« Les étudiants mentionnés au 11° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation ont vocation à exercer leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, prioritairement ».
« Amendement de repli du rapporteur, qui vise à limiter la contrainte pesant sur les étudiants concernés, lesquels subiraient une « double peine » après avoir dû s’expatrier ainsi qu’une rupture d’égalité vis-à-vis des autres étudiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.