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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°41 · article premier · déposé le 4 décembre 2023

Compléter l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« des établissements du secteur public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à diriger le fonds d’aide aux voyages scolaires vers les établissements publics. Les établissements publics connaissent d’immenses difficultés à financer des projets de voyages scolaires, et bénéficient de moins de financements que le secteur privé. D’après l’Observatoire des inégalités, depuis plus de 20 ans, les études sociologiques et statistiques démontrent une augmentation de l’écart de la composition sociale entre les élèves allant à l’école publique et les élèves allant à l’école privée, un phénomène qui s’accentue lorsqu’un établissement public se retrouve en concurrence avec un établissement privé. En outre, les établissements privés sont déjà financés à 73% par l’Etat, et accueillent des populations plutôt favorisés, voire qui pratiquent une forme d’évitement des établissements publics, quand ces derniers et en particuliers ceux classés éducation prioritaire, accueillent des élèves moins favorisés. Afin de prendre en compte ces inégalités et de favoriser les voyages scolaires dans les établissements publics, cet amendement propose que le fonds d’aide aux voyages scolaires soit dirigé vers les établissements publics. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.