À l’alinéa 19, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , qu’il ne s’agisse d’une personne enceinte dont l’état est apparent ou connu de la Cour, ».
« Cet amendement vise à préserver le principe de la formation collégiale, au lieu du juge unique, devant la Cour nationale du droit d’asile lorsque le requérant est une femme enceinte. »
« En commission des lois, une première exception a été ajoutée au profit des mineurs, il est nécessaire d’inclure également les femmes enceintes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.