À l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« soixante-quinze »,

les mots :

« soixante-dix ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à abaisser de cinq années l’âge maximal des membres de la Cour national du droit d’asile, qui est désormais réduit à soixante-dix ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.