A discuter
Amendement n°21 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 5 décembre 2023
La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. »
« Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la délivrance de tout document de séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.