A discuter
Amendement n°24 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 5 décembre 2023
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23 du code pénal, ou s’être rendu complice de celui-ci. »
« Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis un viol se voit refuser la délivrance de tout document de séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.