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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°71 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 5 décembre 2023

Le second alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié

Déposé par Fabien Di Filippo et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

Le second alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mots : « dix » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et qui est définitive en cas de menace grave pour l’ordre public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer les effets des interdictions de retour sur le sol français, en portant leur durée maximale à dix ans au lieu de trois, et en les rendant définitives si l'étranger représente une menace grave pour l'ordre public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.