Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Fabrice Brun et 21 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« avant le mois de février de chaque année ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement. Ce débat annuel étant la résultante d’informations compilées durant l’année en cours, il convient que le débat ait lieu au plus tard en tout début d'année, sous la forme d'un rendez-vous incontournable gravé dans le marbre de la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.