Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Les conditions de bonne prise en charge des étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention ou en zone d’attente ; ».
« Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à assurer un suivi régulier et effectif de la prise en charge des étrangers mineurs. Il est notamment motivé par le fait que la zone d’attente de La Réunion située à l’aéroport de Gillot ne rassemble en rien des conditions que l’on pourrait qualifier de digne d’un pays comme La France. C’est un espace commun sans accès à la lumière du jour, sans accès à l’eau, avec le bruit infernal des bruits d’avion qui atterrissent et décollent. »
« Les étrangers mineurs et même majeurs peuvent être enfermés pendant plusieurs jours, sans liberté de mouvement au sein de l’espace restreint dans lequel ils se trouvent. Les conditions d’accueil que posent cette zone d’attente, qui est un lieu de privation de liberté, va à l’encontre de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l’article 5 et 8 de la CEDH. Le rapport de 2022 du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a même reconnu que la zone d’attente de La Réunion connaissait des « modalités de prise en charge attentatoires à la dignité ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.