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En traitement Amendement n°137 · après l'article 27, insérer l'article suivant · déposé le 6 décembre 2023

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Richard Ramos et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l'Office français de l’immigration et de l’intégration et sa performance concernant les missions qui lui sont confiées.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. En effet, l’objectif est de mesurer le fonctionnement de cette structure et la bonne exécution des mesures votées dans ce texte de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.