I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date :
« 1 er juillet 2025 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-neuvième »
le mot :
« sixième ».
« Le présent amendement vise à réduire les délais d’entrée en vigueur de la présente loi pour tenir compte de la situation migratoire française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.