À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut demander »
les mots :
« demande pour avis ».
« Les maires sont les plus à même de rendre un avis sur la situation des matériels des habitants de leurs communes. L'avis rendu par les maires peut donc être une pièce très utile pour évaluer le sérieux des conditions de ressources et de logement de l'étranger, en cas de doutes sur la véracité des déclarations de ce dernier. »
« Cet amendement propose de le rendre obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.