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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°184 · article 1er d · déposé le 6 décembre 2023

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Guy Bricout et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.