À l’alinéa 20, substituer au mot

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à réduire la durée maximale de la carte de séjour pluriannuelle de quatre à deux ans. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.