Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de décision du procureur de la République durant les délais prévus au présent article, sa décision de laisser procéder au mariage par l’officier d’état civil, est réputée défavorable. » ;
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Actuellement, l’article 175-2 du code civil impose au procureur de laisser procéder au mariage, de s’y opposer ou de sursoir à sa célébration dans les 15 jours suivant sa saisine. »
« Or, ces délais paraissent trop contraignants pour les parquets qui n’ont pas les moyens de procéder à l’instruction de ces signalements durant les délais qui leurs sont impartis. »
« De fait, les maires ont beaucoup de difficultés à avoir des réponses éclairées du parquet quand ils ont des doutes sur le consentement. »
« Aussi, c’est fort des propos énoncés par le ministre de l’Intérieur lors de l’étude de ce dispositif en Commission des Lois et en complément de l'allongement des délais à sursoir adoptés au Sénat qui sont passés de 1 à 2 mois renouvelables visant à favoriser un retour aux maires des parquets, que cet amendement propose d’instaurer un avis réputé défavorable à la célébration du mariage du parquet, si ce dernier n’y répondait pas favorablement dans les délais qui lui sont impartis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.