Retiré
Amendement n°220 · article 15 bis · déposé le 6 décembre 2023
Amendement n°220 — Article 15 bis
Déposé par
Éric Pauget · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.