Supprimer cet article

Déposé par Fabien Di Filippo et 12 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si la lutte contre les "marchands de sommeil" doit se poursuivre, lier l'attribution d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à un dépôt de plainte n'a pas de sens. »

« Cet amendement propose donc de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.