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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°228 · article 7 · déposé le 6 décembre 2023

À l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de témoigner d’un service rendu à la Nation française, il est proposé d’allonger le temps consacré aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux afin de prétendre à la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et de la pharmacie. »

« Le présent amendement propose de prolonger de deux ans le droit proposé, portant à trois ans le temps consacré à la médecine et la pharmacie en France. »

« Pour les étrangers qui bénéficient d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice de la médecine ou de la pharmacie, la durée maximale est portée à deux ans. »

« Par ailleurs, il vise à réduire la durée de délivrance de la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et de la pharmacie à un an. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.