Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑11‑1 . – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »
« Cet amendement vise à permettre à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »
« L’assimilation restera présumée (à la différence du régime de la naturalisation) mais l’État français gardera la possibilité d’apporter la preuve de la non-assimilation et de s’opposer ainsi à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.