À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Anne-Laure Blin et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« criminelle »

insérer le mot :

« incompressibles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des peines à l’encontre des individus qui tentent de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irréguliers d'un étranger en France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.