En traitement
Amendement n°373 · article 2 quater · déposé le 6 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
« Amendement visant à rétablir l'allongement du délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.