En traitement
Amendement n°391 · article 23 bis · déposé le 6 décembre 2023
Rétablir le 3°de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 733‑10, le mot : « quatre‑vingt‑seize » est remplacé par les mots : « cent quarante‑quatre » ; »
« Amendement visant à rétablir à 144 heures la durée pendant laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire de l'étranger est exécutoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.