Supprimer cet article.
« Nous considérons que le secret médical ne doit pas être levé sans consentement des intéressé·e·s »
« Le projet de loi prévoit que sur demande du juge administratif, l’OFII présente des observations sur l’état de santé du demandeur, qui peuvent comprendre toute information couverte par le secret médical. »
« Cette proposition porte donc une atteinte grave au secret médical, garantie prévue par le code de santé publique dont le choix d’une éventuelle levée incombe à la personne concernée. »
« Plusieurs textes législatifs et réglementaires propres au droit au séjour et à la protection contre l’expulsion des personnes étrangères malades rappellent d’ailleurs l’importance de la préservation du secret médical vis-à-vis de l’autorité administrative : »
« · L’article L. 425-9 du Ceseda prévoit ainsi que les médecins de l’OFII exercent leur mission « dans le respect des règles de déontologie médicale ». »
« · Le respect du secret médical est également rappelé dans les arrêtés du 27 décembre 2016 et du 5 janvier 2017, respectivement relatifs aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux par l’OFII et aux orientations générales du ministère de la santé pour l’évaluation médicale. »
« Ainsi, alors que le secret médical des demandeurs vis- à-vis de l’administration est protégé tout au long de la procédure, il serait absurde de permettre sa levée sur décision du juge au stade du contentieux administratif : cela revient à révéler à l’administration l’entier dossier médical de toute personne faisant l’objet d’un refus de séjour ou d’une décision d’expulsion. La procédure d’évaluation médicale est faite de telle sorte à garantir le respect du secret médical au cours de l’instruction ; il est indispensable de laisser aux personnes concerné·e·s le choix de sa levée ou de son maintien lors d’une procédure contentieuse. »
« Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) et Médecins du Monde (MDM). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.