À l’alinéa 7, après les mots :
« Saint Pierre et Miquelon »,
insérer les mots :
« et à La Réunion ».
« Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière du territoire de La Réunion pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi permettant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. Il permet à l’étranger qui s’est vu délivrer une carte de séjour annuel, d’obtenir à l’expiration de ce titre et lors de son renouvellement une carte de séjour pluriannuelle. Ce dispositif est justifié par la situation particulière de La Réunion et l’existence de nombreux secteurs en tension faisant face à une pénurie de main d’oeuvre sur le territoire. Ces circonstances particulières nécessitent ainsi de stabiliser la main d’oeuvre sur le long terme alors même que ce territoire ne connaît qu’une faible proportion d’étrangers y résidant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.