Supprimer cet article.
« L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité humaniste et solidaire, qui est sensiblement mise à mal par cet article. Ce titre est accordé de façon très limitée, puisqu’il concerne 3.000 malades étrangers par an environ. »
« En effet, cet article modifie sensiblement la définition des conséquences auxquelles mèneraient le défaut de prise en charge médicale, en réduisant ainsi le champ. »
« Si des ajustements souhaitables ont été opérés en Commission des lois de l'Assemblée, le principe même de faire évoluer cette définition ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle réduira l'éligibilité de certaines personnes nécessitant pourtant des soins de manière urgente. »
« C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.