À l’alinéa 2, après le mot :
« importantes »,
insérer les mots :
« à court, moyen et long terme »
« La rédaction initiale est en deçà des considérations du droit humanitaire. Elle aura pour conséquence de faire perdre une chance de se soustraire au risque médical, si le pronostic vital n'est pas immédiatement et complètement engagé au jour de la demande. Or, certaines maladies peuvent être diagnostiquées sans porter une atteinte à la vie de manière immédiate mais sur le long terme, en l'absence de soins adaptés et réguliers. »
« La rédaction proposée vient permettre une appréciation sur mesure, en fonction de l'état des connaissances scientifiques et de l'évolution connue de la maladie à court, moyen et long terme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.