Supprimer cet article.
« Cet article vise à introduire un nouveau critère de durée minimale de résidence en France pour la possibilité de jouir de la prolongation du bénéfice de la PUMA pour les personnes se trouvant en situation irrégulière. »
« Cet article ne semble ni souhaitable, ni efficace, en ce qu'il ne concernera que très peu de personnes du fait de son champ très spécifique. »
« C'est pourquoi cet amendement vise à la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.