Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui restreint les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) (et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire). »
« Cet article subordonne, en effet, le bénéfice de ce maintien des droits à une durée antérieure de résidence d’au moins six mois sur le territoire. »
« Ils considèrent cette nouvelle condition disproportionnée et demandent donc sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.