Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis Le nombre d’étrangers « fichés S » effectivement reconduits sur leur territoire d’origine ; ».
« Il est utile de porter à la connaissance de la représentation nationale les données transversales de la politique d'immigration et d'intégration adoptée pour les prochaines années. »
« Au nombre des bénéficiaires de ces titres, figurent des étrangers qui peuvent être amenés à rompre leur contrat d'engagement républicain. En cas de retrait de titre de séjour accordé à une personne poursuivie ou condamnée pour des faits tombant sous la qualification d'acte terroriste ou qualification voisine, puis d'OQTF, il y a lieu de permettre au Parlement de mesurer le taux de réussite ainsi que le taux d'échec de ces expulsions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.