Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

A discuter Amendement n°645 · article 13 bis a · déposé le 7 décembre 2023

Supprimer cet article

Déposé par Sandra Regol et 6 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article 13 Bis A dont les dispositions semblent disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.