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Déposé par Isabelle Valentin et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

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« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé́ par le mot : « dix ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement rétablit l’allongement du délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France, de 5 à 10 ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.