Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité́ française à condition qu’il en manifeste la volonté́, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté, qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent et qu’il souscrive au contrat d’engagement prévu à l’article 13 de la présente loi. »
« Cet amendement vise à subordonner l’acquisition de la nationalité française aux enfants nés en France de parents étrangers, à partir de l’âge de seize ans, à la condition qu’ils en manifestent la volonté et qu’ils s’engagent à respecter le contrat d’engagement sur les valeurs de la République mentionné à l’article 13 de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.