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A discuter Amendement n°774 · article 1er a · déposé le 7 décembre 2023

Supprimer l'alinéa 11

Déposé par Pierre-Henri Dumont et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent projet de loi prévoit l’interdiction de la rétention des mineurs. Dès lors, cette statistique est inutile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.