Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et le nombre de laissez-passer consulaires obtenus en temps utile pour chaque pays ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette statistique est indispensable pour la bonne information du Parlement. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.