A discuter
Amendement n°786 · article 1er a · déposé le 7 décembre 2023
Compléter l’alinéa 13 par les mots
Déposé par
Pierre-Henri Dumont et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration