Compléter l’alinéa 9 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de retirer le titre de séjour à un étudiant étranger qui bloque son université. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.