Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du Défenseur des droits. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement le Défenseur des Droits puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement. Les observations du Défenseur des Droits sont précieuses pour que tout débat en matière de politique migratoire puisse se faire de manière parfaitement éclairée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.