Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 23° L’évaluation des conséquences sur la santé des personnes primo-arrivantes de l’intégration de l’aide médicale d’État dans le régime général de l’assurance santé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si l’AME apparaît nécessaire aujourd’hui, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit évalués les effets d’un retour du périmètre de l’AME dans le régime général de l’assurance santé - comme cela était le cas jusqu’à la loi Pasqua de 1993. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.