Après le mot

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« établie »

insérer les mots :

« après consultation du Parlement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent que la représentation nationale soit consultée pour la révision annuelle de la liste des métiers en tension. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.