Après le mot

Déposé par Richard Ramos et 9 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« chiffres »,

insérer le mot :

« départementaux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre que les chiffres sur laquelle la liste des métiers en tension est établie, soient des chiffres départementaux. Cela permettra que cette liste soit adaptée au plus près des territoires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.