Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Toute personne disposant d’un diplôme permettant l’exercice, en France ou à l’étranger, des professions de santé mentionnées aux livres I à III du code de la santé publique peut se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession de santé »
« II. – Les conditions d’application du I sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
« Le groupe Écologiste-NUPES souhaite par cet amendement proposer un accès au séjour pour l’ensemble des professions de santé - notamment dans une perspective de lutte contre les déserts médicaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.