Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant comment le manque de moyens matériels et humains freinent la Cour nationale du droit d’asile dans sa capacité à rendre des décisions dans des délais raisonnables et en appréciant au mieux la situation du justiciable.
« La Cour nationale du droit d’asile effectue un travail nécessaire pour garantir le droit d’asile, reconnu par la Constitution, dans notre pays malgré des moyens plus qu’insuffisants. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent, par la remise au Parlement d’un rapport, mettre en avant ce sujet et défendre une revalorisation budgétaire des moyens alloués à la CNDA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.