Supprimer les alinéas 29 à 33.
« Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent s’opposer à ce qu’une justice au rabais soit rendue en matière de droit des étrangers. Il est ainsi impératif que l’audience se déroule toujours dans un lieu de justice, c’est-à-dire en l’espèce au Tribunal administratif et ni dans un espace rabougri aménagé à cet effet, ni par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. »
« De l’avis de tous les professionnels concernés, les alinéas dont la suppression est demandée dégradent gravement la solennité de la justice autant que sa qualité et contribuent à affaiblir la défense effective de l’étranger concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.