Supprimer les alinéas 1 à 20

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 à 20.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement le Groupe Écologiste entend empêcher toute facilité offerte au ministre de l’intérieur pour expulser les étrangers. Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à de multiples cas laissant au ministre de l’intérieur trop de latitude pour édicter une telle mesure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.