Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« – Le 1° est ainsi modifié :
« i) À la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » ; »
« Cet amendement vise à porter à cinq ans la durée de contribution de l'étranger à l'entretien et à l'éducation de son enfant français mineur, et à exiger qu'il n'ait pas commis d'infractions à l'encontre de cet enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.