Supprimer l’alinéa 12

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste s’oppose radicalement à ce que l’irrégularité du séjour puisse devenir un fondement légal à une décision d'expulsion. Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à des cas sans aucun lien avec la sécurité du pays. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.